Conditions générales

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2C

 

1. APPLICATION ET INTERPRÉTATION

Les présentes conditions régissent, de manière exclusive, toutes les relations contractuelles entre ASABEE S.R.L. (VAT BE0741.746.429) ayant son siège social à Laie du Lapereau, 22 B-1300 Limal, Belgique (ci-après dénommée «ASABEE») et l'acheteur. Adresse mail clientèle : info@asabe.be

Les conditions générales ou particulières de l'acheteur ne sont pas opposables à ASABEE. Tout contrat ou commande signé par les parties implique automatiquement l'acceptation des présentes conditions par l'acheteur. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou le bon de commande, ou convenues par écrit par les parties, peuvent déroger aux présentes conditions.

Selon le contexte et sauf stipulation contraire, (i) le terme «Acheteur» dans les présentes conditions générales doit être interprété comme désignant tout client, prospect, importateur, distributeur, partenaire ou contractant; (ii) le mot «Contrat» ou «Commande» comme toute proposition, devis, bon de commande, contrat d’achat, achat via le site internet du vendeur, contrat de vente, contrat de services, contrat de licence, contrat de distribution ou tout autre contrat entre les parties; et (iii) le mot «Produit» comme tout chocolat ou produit distribué, fourni et/ou vendu par ASABEE sous les marques «BeFresh», «BeFree», «BeZen», «BeSexy»,  «BeStrong»,  «BeTonic»,  «BeRelax», «BePure» , « BeBoost »ou toute autre marque d’ASABEE

En acceptant une offre de ASABEE sous quelle forme que ce soit et accompagnée des présentes conditions générales de vente B2C (email, courrier, brochure, exposition, échantillon, etc.) ou en signant ou en envoyant un bon de commande par tout autre moyen de communication (email, courrier de la poste, etc.), ou en procédant à un achat via le site internet du vendeur, l'Acheteur accepte expressément avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "conditions générales").

2. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

3. ZONES GEOGRAPHIQUES

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant en Belgique.

Les acheteurs résidant en Europe et en Suisse sont priés de nous consulter avant leur commande pour obtenir les tarifs de frais de transport.

4. COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter en ligne un produit ou un service doit obligatoirement :

– avoir plus de 18 ans

– remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur et après paiement du prix total. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de la commande.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

5. POSSIBILITÉ DE RENONCER A UNE COMMANDE

Vente en ligne : Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du vendeur au 22, Laie du Lapereau, 1300 Limal.

Ce droit de renonciation/rétractation de l’Acheteur n’est possible que si l’ensemble du colis et des Produits n’ont pas été endommagés, ouverts ou entreposés dans un lieu inapproprié et à des températures de – de 10° C et de + de 18° C.Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation éventuel ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises ni remboursées.

Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.

Autre vente : Seulement dans le cas où l'Acheteur est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui commande pour son usage personnel) et pour autant qu’il ait acheté les Produits en dehors de l’établissement d’ASABEE (par exemple, dans un stand ou via mail), il pourra renoncer à sa commande à tout moment, au plus tard 14 jours après la réception du colis des Produits. La renonciation peut être notifiée à ASABEE par e-mail ou lettre recommandée à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales.

Ce droit de renonciation/rétractation de l’Acheteur n’est possible que si l’ensemble du colis et des Produits n’ont pas été endommagés et/ou incomplets, ouverts ou entreposés dans un lieu inapproprié et à des températures de – de 10° C et de + de 18° C. Le droit de renonciation de l’Acheteur est conditionné au retour le plus rapide possible des Produits livrés et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date à laquelle le courrier électronique ou la lettre recommandée a été envoyé.  ASABEE remboursera à l’Acheteur le montant concerné, dès la réception des Produits retournés par l’Acheteur. Après cette période de 10 jours calendaires, les Produits ne seront ni repris ni remboursés.

6. PRIX

Sauf indication contraire dans la Commande, les prix sont établis en euros et incluent la TVA belge, mais excluent tous les frais et dépenses qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans la commande.

7. PAIEMENT

100% du prix doit être payé immédiatement à la Commande par les moyens de paiement renseignés par ASABEE (paiement liquide ou virement bancaire).

ASABEE n'accepte aucun autre moyen de paiement, notamment les chèques.Les Produits ne seront expédiés ou remis à l’Acheteur qu’après réception de l’intégralité des montants dus sur le compte bancaire d’ASABEE.

ASABEE n'est en aucun cas responsable des problèmes que l'Acheteur pourrait rencontrer lors de transactions bancaires.Tous les coûts et frais bancaires sont à la charge de l'Acheteur.

8. DÉLAIS ET EXTENSIONS

Les délais des obligations d’ASABEE sont ceux convenus par les parties mais ne sont pas obligatoires. La responsabilité d’ASABEE ne peut être engagée que si le retard est important et est dû exclusivement à sa faute lourde. L’Acheteur n’a pas le droit de refuser les Produits, d’exiger une indemnité ou de résilier le Contrat si les Produits sont livrés en retard, à moins que ce retard ne soit dû à une faute lourde d’ASABEE.

Toute modification ultérieure demandée par l'Acheteur qui s'écarte du Contrat initial peut entraîner une augmentation du prix et prolonger le délai d'exécution.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si tout ou partie des Produits est indisponible, ASABEE en informera l'Acheteur par courrier électronique ou par téléphone et lui offrira la possibilité de choisir entre attendre, modifier sa commande ou annuler celle-ci sans frais.

9. CONFORMITÉ ET GARANTIE

Les Produits sont fabriqués conformément aux normes en vigueur en Belgique et dans l'Union européenne et conformément aux spécifications détaillées dans le Contrat, mais pas aux normes spécifiques en dehors de la Belgique.

ASABEE se réserve le droit de modifier certaines caractéristiques des Produits (telles que les recettes et les ingrédients) sans préavis ni accord de l'Acheteur, pour autant que la qualité attendue des Produits ne soit pas amoindrie.

Dès que les Produits sont à la disposition de l'Acheteur, celui-ci devra les examiner attentivement dans un délai de 8 heures ouvrables et transmettre à ASABEE les détails sur les éventuels cas de non-conformité imputables à ASABEE.

ASABEE garantit que les Produits sont exempts de tous défauts matériels non apparents et contre tous vices de fabrication non apparents dont elle serait exclusivement responsable, pendant la durée de vie des Produits, à condition toutefois que ces défauts ne soient pas dus à une cause externe, l’usure, l’altération, l’abus, la négligence, la mauvaise utilisation, l’utilisation non-raisonnable, le transport, le chargement et le déchargement, les conditions anormales de température, d’humidité ou de saleté, et tout autre acte inapproprié, intentionnel ou non, causé par l’Acheteur ou par un tiers.

Si des défauts ou des vices sont signalés conformément aux termes des deux derniers paragraphes, ASABEE doit échanger (partiellement ou totalement) les Produits défectueux. Les Produits remplacés seront envoyés à l'Acheteur avec la prochaine commande passée par ce dernier, sauf convention contraire des parties. Les Produits continueront à être couverts par la garantie pour la période restante de la garantie d'origine, mais pas plus longtemps.

Si les parties ne sont pas d’accord sur les défauts, elles s’appuieront sur un laboratoire indépendant choisi par elles. Elles partageront à parts égales les coûts du laboratoire. Les analyses fournies par ce laboratoire sont contraignantes pour les parties.

Aucune autre garantie légale, écrite, orale, expresse, implicite, y compris, sans limitation, la garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, par exemple, ou autrement, ne s'applique.

10. UTILISATION ET MANIPULATION DES PRODUITS

L'Acheteur reconnaît que les Produits :

- sont des objets fragiles qui doivent être manipulés, transportés et stockés avec précaution et doivent être stockés dans un endroit sec et propre et à une température appropriée (entre 10 et 18 ° C);

- ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que celles qui sont strictement recommandées par ASABEE ou que ce que l'on attend habituellement des Produits.

11. LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée sur le site ; par enlèvement au siège d’Asabee (selon les horaires communiqués dans la confirmation de commande).

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci peut prendre contact avec le vendeur endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison.

A défaut ou si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.

En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l’acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l’accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur.

Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège : 22 Laie du Lapereau à 1300 Limal et être accompagnée d’une copie de la facture d’achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus.

Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur. Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :

1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre);

2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;

3 – Si des changements sont décidés par le client après la commande.

12. RESPONSABILITES

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi.

Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ASABEE est et restera le propriétaire unique et le bénéficiaire de tous les droits de propriété intellectuelle présents et futurs, quels qu’ils soient, liés aux marques, logos, dessins, conceptions graphiques, documents, manuels, produits, recettes, concepts, savoir-faire, méthodes de fabrication, idées originales associées aux Produits, protégés ou non. L'Acheteur s'engage à ne pas imiter, ni contrefaire les Produits, ni commercialiser des concepts identiques ou similaires, ni enregistrer, ni déposer de marque, de logo ou de modèle, ni d’une manière générale faire reconnaître un droit de propriété intellectuelle sur tous ces éléments, ni dégriffer les Produits qu’il aurait acquis, de quelle que manière que ce soit. 

14. DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Vente en ligne :

Les cookies utilisés sur le site internet du vendeur (www.asabe.be) ont pour but d’enregistrer les préférences de navigation de l’utilisateur et d’améliorer son confort d’utilisation.

Aucun d’entre eux n’enregistre de données personnelles susceptibles de permettre de le contacter par téléphone, courrier électronique ou postal. L’utilisateur peut modifier les réglages de son navigateur internet pour empêcher la création de cookies, au risque toutefois que certaines parties du site ne fonctionnent plus de manière optimale.

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

 

Autre vente :

L'Acheteur accepte expressément que les informations personnelles/privées (c’est-à-dire les informations le concernant en tant que personne physique) que l'Acheteur communique à ASABEE (par téléphone, courrier électronique, etc.) sont utilisées par ASABEE pour traiter les commandes et pour renforcer et personnaliser la communication, y compris les newsletters ou les e-mails que l'Acheteur a expressément accepté de recevoir.

ASABEE s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel de l’Acheteur à des fins autres que celles prévues dans les présentes Conditions générales.

Sauf accord exprès de l'Acheteur, ASABEE s'engage, en outre, à ne jamais divulguer à des tiers des données personnelles le concernant, à l'exception (i) des sociétés ou des personnes qui exécutent, pour le compte d’ASABEE ou de manière indépendante, des services tels que les processus de paiement ou le transport des Produits; (ii) de la société ou de la personne qui acquerrait, en tout ou en partie, l’activité d’ASABEE; ou (iii) des autorités judiciaires qui auraient besoin d'y avoir accès.

Les données et autres informations de l’Acheteur sont conservées par ASABEE et sont accessibles pour l’Acheteur, à tout moment et gratuitement, à sa demande et sans aucune justification, à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions générales. L'Acheteur a le droit de demander, à tout moment et gratuitement, toute modification, correction ou suppression de ses données personnelles de la base de données ASABEE, ainsi que la cessation immédiate de tout courrier électronique ou autre communication de la part d’ASABEE.

15. FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables du non-respect de toute obligation contractuelle résultant d'événements de force majeure indépendants de leur volonté et qu'elles n'auraient pas pu prévoir lors de la signature du contrat, ni empêché ou surmonté, même si l’évènement ne rend pas l'exécution du contrat impossible, mais simplement plus difficile ou plus onéreuse. Les cas de force majeure incluent les cas d’incendie, de grève, d’accident, de maladie, de catastrophe naturelle, de destruction d'installations ou d'équipements, de bugs informatiques, de modifications de l'environnement informatique, de manque général de fournitures ou de moyens de transport, de retard ou manquement des obligations des fournisseurs ou sous-traitants d’ASABEE.

Dans de telles circonstances, la partie défaillante devra informer, par écrit, l’autre partie de la situation dès que possible. Les obligations de la partie qui est dans l’impossibilité de s’exécuter en raison d’une force majeure pourront être temporairement suspendues ou renégociées. Si le cas de force majeure dure plus de 2 mois, le contrat sera automatiquement résilié, sans aucune indemnité, sauf convention contraire des parties.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le contrat et les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.

Les parties conviennent de résoudre à l'amiable tout différend résultant du contrat ou de toute modification ultérieure de celui-ci.

Si cela n’est pas possible dans le mois qui suit le début du litige, les parties se référeront au règlement de BMediation (www.bmediation.eu) relatif à la médiation pour tout litige découlant du contrat ou le concernant directement ou indirectement. Cette médiation aura lieu à Bruxelles en Belgique et se déroulera en français si l'Acheteur est francophone ou en anglais si l'Acheteur n'est pas francophone.

Toutefois, si l'acheteur est un consommateur, il peut exiger l'utilisation du service de médiation pour le consommateur (http://www.mediationconsommateur.be/fr).

Si aucun accord n’a pu être trouvé au cours de la procédure de médiation ou si les parties conviennent d'abandonner la procédure de médiation, tout litige, désaccord ou réclamation résultant du contrat ou s’y rapportant sera réglé par les tribunaux de Nivelles en Belgique.

17. SURVIE

Les obligations énoncées dans les articles intitulés « «Propriété intellectuelle», «Confidentialité», «Limitation de responsabilité» survivront à l'annulation, à la résiliation ou à la nullité de tout contrat entre les parties.